Conditions Générales d'Utilisation
PRÉAMBULE - DÉFINITIONS
« Organisateur » désigne la SCO Ste Marguerite, responsable de l'événement Marseille-Cassis Solidaire 2026.
« Événement » désigne la course Marseille-Cassis - AG2R LA MONDIALE du 25 octobre 2026
« Plateforme » désigne la solution technique de collecte peer-to-peer mise à disposition par Rgive, prestataire technique de l'Organisateur.
« Participant » désigne toute personne physique s'étant inscrite au dispositif Marseille-Cassis Solidaire 2026 via la Plateforme. Les personnes morales sont exclues du dispositif.
« Association bénéficiaire » désigne l’association partenaire sélectionnée par le Participant lors de son inscription, parmi les quatre associations choisies par l’Organisateur.
« Page de collecte » désigne la page personnelle créée par le Participant sur la Plateforme, permettant à son réseau — ainsi qu'à lui-même — d'effectuer des dons en faveur de l'Association bénéficiaire choisie.
« Frais d'engagement » désigne la contribution forfaitaire de 25 € réglée par le Participant lors de son inscription.
« Seuil minimum de collecte » désigne le montant de 200 € de dons devant être atteint par le Participant avant la date limite du 7 septembre 2026.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Marseille-Cassis Solidaire 2026, ainsi que les droits et obligations du Participant dans le cadre du dispositif de collecte solidaire associé à la course Marseille-Cassis - AG2R LA MONDIALE du 25 octobre 2026.
L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Organisateur se réserve le droit de les modifier ; toute mise à jour sera notifiée au Participant par email à l'adresse qu’il a renseignée lors de l'inscription, lequel sera par cette notification réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'INSCRIPTION AU DISPOSITIF MARSEILLE-CASSIS SOLIDAIRE
L'inscription s'effectue exclusivement via la Plateforme. Le Participant s'engage à fournir des informations exactes et à jour et, si besoin, à les actualiser.
L'inscription comprend :
- Le paiement des Frais d'engagement (25 €) par carte bancaire,
- La création d'une Page de collecte en faveur d'une Association bénéficiaire sélectionnée par le Participant parmi les quatre partenaires choisis par l’Organisateur,
- L’engagement exprès et définitif d’atteindre le Seuil minimum de collecte, d’un montant de 200€, avant le 7 septembre 2026.
L'inscription est considérée définitive dès validation du paiement des Frais d'engagement. La participation à la course - et la délivrance du dossard au Participant - est conditionnée à l'atteinte du Seuil minimum de collecte, d’un montant de 200€, au plus tard le 7 septembre 2026 à 23h59.
Le Participant devra se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, pour être éligible au dispositif MarseilleCassis Solidaire, au règlement 2026 de la course « MarseilleCassis - AG2R LA MONDIALE ». Si le Participant ne répond pas aux critères des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou du règlement de la course « MarseilleCassis - AG2R LA MONDIALE », il ne sera pas autorisé à s’inscrire et à prendre part à l’Évènement.
Le Participant autorise toutes vérifications relatives à son identité, son âge, ses coordonnées ou la loyauté de sa participation. Toute fausse déclaration d’identité entraînera la suppression immédiate de l’inscription, sans possibilité de remboursement, ni des Frais d’engagement, ni des dons collectés, et sans attribution du dossard pour l’Évènement.
La course « Marseille-Cassis - AG2R LA MONDIALE » est ouverte aux personnes nées en 2008 ou avant. Par conséquent, la participation au dispositif Marseille-Cassis Solidaire est également réservée aux personnes nées en 2008 ou avant.
Les inscriptions multiples d'une même personne au dispositif Marseille-Cassis Solidaire sont strictement interdites. En cas d’inscriptions multiples, tout compte créé au-delà du premier compte sera supprimé, sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'INSCRIPTION À LA COURSE « MARSEILLE-CASSIS – AG2R LA MONDIALE »
Après l’obtention du seuil minimum de collecte permettant de valider l’attribution du dossard « MarseilleCassis – AG2R LA MONDIALE » 2026, le Participant devra impérativement renseigner en ligne, sur la plateforme officielle d’inscription à la course, l’ensemble des informations administratives nécessaires à la création de son dossard.
Pour ce faire, il recevra un email officiel contenant un lien l’invitant à s’inscrire à la course et à compléter le formulaire de sa fiche coureur. Cette inscription devra impérativement être effectuée au plus tard le 1er octobre 2026 à 23h59.
Passé ce délai, l’inscription du Participant ne pourra plus être enregistrée. Le dossard sera définitivement perdu et le Participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni des Frais d’engagement, ni des dons collectés. Aucun report de dossard sur une année ultérieure ne pourra être envisagé.
Dans l’éventualité où le Participant, ayant validé l’acquisition de son dossard via le dispositif de Marseille-Cassis Solidaire et après s’être inscrit nominativement à la course via la plateforme officielle, ne pourrait finalement plus participer, il devra se conformer aux règles édictées par l’Organisateur de « Marseille-Cassis - AG2R LA MONDIALE » concernant le transfert éventuel de son dossard.
ARTICLE 4 - FRAIS D'ENGAGEMENT ET COLLECTE
4.1 FRAIS D'ENGAGEMENT
Les Frais d'engagement de 25 € sont encaissés au moment de l'inscription. Ils contribuent aux frais d'organisation et de fonctionnement du dispositif solidaire et de la Plateforme. Ils sont définitivement acquis à l’Organisateur dès validation du paiement, indépendamment du montant collecté.
4.2 PAGE DE COLLECTE ET DONS
Le Participant s'engage à mobiliser son réseau personnel ou professionnel pour atteindre le Seuil minimum de collecte de 200 € avant le 7 septembre 2026 à 23h59.
Le Participant peut lui-même effectuer un don sur sa propre Page de collecte ; ce don est comptabilisé dans le total collecté. Cette démarche est encouragée.
Les dons collectés via la Page de collecte sont reversés par l’Organisateur directement à l'Association bénéficiaire désignée, déduction faite des frais de traitement bancaire le cas échéant.
La Page de collecte ayant atteint le Seuil minimum de collecte d’un montant de 200€ avant le 7 septembre 2026, reste ouverte aux dons jusqu'au 31 octobre 2026.
La Page de collecte n’ayant pas atteint le Seuil minimum de collecte d’un montant de 200€ avant le 7 septembre 2026 à 23h59, sera clôturée le 8 septembre 2026 à 0h00 et plus aucun don ne pourra y être effectué.
4.3 CARACTÈRE NON REMBOURSABLE - RÈGLE ESSENTIELLE
Les Frais d'engagement sont définitivement acquis par l’Organisateur, ainsi que l'ensemble des dons collectés par le Participant sont définitivement acquis à l'Association bénéficiaire, quelle que soit la somme totale collectée à la date limite.
En cas de non-atteinte du Seuil minimum de collecte au 7 septembre 2026 à 23h59, aucun remboursement, ni des Frais d’engagement, ni des dons collectés, ne pourra être sollicité, ni auprès de l'Organisateur ni auprès de la Plateforme technique.
Le Participant reconnaît avoir été informé de cette condition préalablement à son inscription et l'avoir expressément acceptée par case à cocher obligatoire lors du processus d'inscription.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation de 14 jours. L'inscription à un événement sportif à date fixe relève de cette catégorie.
Par ailleurs, les dons effectués par des tiers via la Page de collecte du Participant constituent des libéralités consenties à l'Association bénéficiaire et ne sont pas remboursables au titre du droit de la consommation.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS
6.1 RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
L'Organisateur met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de l'événement. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil En cas d'annulation de l'Événement pour quelque motif que ce soit, les Frais d'engagement et les dons collectés restent définitivement acquis aux Associations bénéficiaires. Ils ne feront l'objet d'aucun remboursement au Participant.
6.2 RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME TECHNIQUE
Rgive intervient en qualité de prestataire technique de l'Organisateur. À ce titre, Rgive n'est pas partie aux engagements contractuels entre l'Organisateur et le Participant, et ne saurait être tenu responsable des décisions de l'Organisateur relatives à l'organisation de l'Événement, aux conditions de collecte ou aux modalités de participation.
6.3 FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
L’Organisateur et Rgive se réservent le droit, à tout moment et sans notification préalable, de restreindre, suspendre ou interrompre l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques ou pour toute autre raison. De telles interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation ni engager la responsabilité de l’Organisateur ou de Rgive.
Par ailleurs, l’Organisateur et Rgive ne pourront être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, subis par les Participants dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, incluant notamment les atteintes aux équipements informatiques, aux données stockées, ainsi que les éventuelles répercussions sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Ils ne sauraient également être responsables en cas de défaillance des réseaux de communication, des serveurs ou de tout événement échappant à leur contrôle raisonnable, ayant pour effet de perturber, limiter ou empêcher l’accès à la Plateforme ou l’utilisation de ses fonctionnalités.
6.4 RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT
Le Participant s’engage à utiliser la Plateforme conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des lois applicables.
Il lui est strictement interdit de reproduire, dupliquer, céder, commercialiser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable.
Le Participant s’interdit d’introduire sur la Plateforme tout élément malveillant, notamment des virus, codes ou programmes susceptibles d’altérer, perturber, ralentir ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme, ou d’en modifier les contenus.
Il s’interdit également d’avoir recours à tout dispositif automatisé ou procédé technique (tel que scripts, robots, logiciels ou autres outils similaires) visant à extraire, collecter ou exploiter des données, informations ou contenus présents sur la Plateforme.
Le Participant est seul responsable des communications diffusées via sa Page de collecte. Il s'engage à ne pas tenir de propos inexacts, trompeurs ou portant atteinte à l'image des Associations bénéficiaires ou de l'Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant du dispositif et de supprimer la page de collecte du Participant troublant le bon déroulement ou portant atteinte au dispositif de Marseille-Cassis Solidaire, à la course Marseille-Cassis – AG2R La Mondiale, à l’Organisateur de la course ou à l’une des quatre associations choisies par l’Organisateur.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
L'Organisateur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du dispositif. Rgive agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et traite l'ensemble de ces données uniquement sur instruction de l'Organisateur, dans le cadre d'un accord de sous-traitance conforme au RGPD.
7.1 DONNÉES DU PARTICIPANT (COUREUR COLLECTEUR)
Les données collectées lors de l'inscription (identité, coordonnées, association choisie, montant collecté) sont transmises à l'Organisateur et à l'Association bénéficiaire sélectionnée par le Participant, aux strictes fins de gestion de la participation, suivi de la collecte et communication relative à l'Événement.
7.2 DONNÉES DU DONATEUR
Les données collectées lors d'un don via une Page de collecte (identité, coordonnées, montant du don) sont transmises à l'Association bénéficiaire concernée, aux strictes fins de relation avec le donateur. Elles ne sont pas transmises à l'Organisateur sauf obligation légale.
7.3 DROITS DES PERSONNES
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à : marseillecassissolidaire@gmail.com.
Une réclamation est aussi possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments diffusés sur la Plateforme dans le cadre du dispositif - notamment les dénominations, marques verbales, signes distinctifs et logotypes « Marseille-Cassis AG2R La Mondiale » et « Marseille-Cassis Solidaire », ainsi que ceux des partenaires de l’Organisateur, et plus largement tout contenu, signe ou élément susceptible d’y figurer - demeure la propriété exclusive de l’Organisateur, de ses partenaires ou de tout tiers titulaire de droits. Ces éléments sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments, incluant notamment leur reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation, modification ou exploitation, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, est strictement prohibée sans l’accord préalable et écrit de leur titulaire, et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, hormis un usage strictement limité à la consultation de la Plateforme et à l’utilisation de ses fonctionnalités pour l’usage prévu, toute autre forme d’exploitation de la Plateforme ou de son contenu est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Organisateur.
Le contenu publié par le Participant sur sa Page de collecte reste sa propriété ; il autorise l'Organisateur à le reproduire à des fins de communication relative à l'événement.
ARTICLE 9 - NULLITÉ
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 10 - CORRESPONDANCE
Toute réclamation et/ou notification devra être formulée par écrit et transmise à l’Organisateur par courrier à l’adresse postale suivante :
Société Culturelle Omnisports Sainte-Marguerite
1 boulevard de la Pugette
13009 Marseille
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Marseille seront compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.